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Établir une société aux E.A.U..
L’environnement d’affaires aux E.A.U. |
| Les E.A.U. offrent aux sociétés tous les avantages d’une économie hautement développée. L’infrastructure et les services répondent aux normes internationales et offrent efficacité, qualité et service. |
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| Voici certains des bénéfices : |
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Système de marché libre. |
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Infrastructure de transport hautement développée. |
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Système de télécommunications de pointe. |
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Expositions internationales et centres de congrès. |
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Hébergement résidentiel et locaux commerciaux de haute qualité. |
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Main-d’œuvre économique et procédures de recrutement simple et faciles. |
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Services publics fiables, électricité, etc. |
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Excellents hôtels, hôpitaux, écoles, boutiques et style de vie cosmopolite. |
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La stratégie de développement économique est un réel succès et les avantages offerts aux investisseurs, les infrastructures, services bancaires ainsi que la stabilité sociale et politique créent un excellent climat d’affaires.
La règle d’or pour les sociétés formées aux E.A.U. est qu’elles doivent avoir un ou plusieurs partenaires nationaux dont la part de capital dans la société ne doit pas être inférieure à 51% du capital de la compagnie.
Donc, les investisseurs étrangers qui souhaitent effectuer des opérations commerciales à Dubai, doivent le faire avec un partenaire qui est un ressortissant national des E.A.U.
Ceux qui désirent établir des entreprises de service et/ou des succursales, où des propriétaires étrangers sont permis à 100%, sont restreints à des activités non commerciales.
Généralement, toutes les licences sont émises par le Département économique de Dubai (DED). Toutefois, les licences pour certaines catégories d’entreprises nécessitent l’approbation de certains ministères et autres autorités. Par exemple :
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Banques et institutions financières – de la Banque centrale des E.A.U; |
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Compagnies d’assurance et agences - du ministère de l’Économie et du Commerce; |
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Production et fabrication - du ministère des Finances et de l’Industrie; |
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Produits médicaux et pharmaceutiques - du ministère de la Santé. |
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D’autres procédures plus détaillées s’appliquent aux entreprises de l’industrie pétrolière.
Pratiquer certaines activités commerciales telles que la joaillerie et l’assurance, requière la soumission d’une garantie financière émise par une banque opérant à Dubai.
De façon générale, toutes les entreprises commerciales et industrielles à Dubai devraient être enregistrées avec la Chambre de commerce et de l’industrie de Dubai.
Auparavant, chaque émirat avait ses propres procédures gouvernant les opérations d’intérêts étrangers.
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En pratique toutefois, Dubai et les autres émirats utilisent le même système général dans lequel les entreprises étrangères opèrent de trois façons : avec un commanditaire local, par l’entremise d’un partenariat avec une compagnie ou un ressortissant national, ou par l’entremise d’une société privée à responsabilité limitée ou une société par actions publique et incorporée par décret.
Depuis 1984, des mesures ont été prises afin d’introduire une loi pour des compagnies codifiées qui serait applicable à travers tous les E.A.U. La Loi fédérale no 8 de 1984, telle qu’amendée par la Loi fédérale no 13 de 1998 – la «Loi pour les sociétés commerciales» - et ses règlement ont été émis. En termes généraux, les provisions de la loi sont :
La loi fédérale définit sept catégories d’organisations commerciales qui peuvent être établies au E.A.U. Cette loi détermine les exigences quant aux actionnaires, directeurs, niveau de capital et procédures d’incorporation. Elle détermine également les provisions portant sur la conversion, les fusions et la dissolution des entreprises.
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| Structures juridiques pour les entreprises |
| La loi fédérale spécifie la détention d’une équité locale d’au moins 51% pour toute entreprise commerciale et définit sept catégories d’organisations commerciales qui peuvent être établies aux E.A.U. Elle détermine les exigences quant aux actionnaires, directeurs, niveau de capital et procédures d’incorporation. Les sept catégories d’organisations commerciales définies par la loi sont : |
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Partenariat général |
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Partenariat limité |
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Partenariat commercial conjoint |
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Société par actions privée |
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Société par actions publique |
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Société à responsabilité limitée |
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Société de partenariat limité avec actions |
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Des sept catégories permises, ce sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui sont le plus fréquemment utilisées par les investisseurs étrangers.
En plus des sept catégories, les IDE sont encouragés par l’entremise de succursales et de bureaux de représentation de compagnies étrangères et de cabinets professionnels.
Des sociétés qui sont détenues à 100% par des intérêts étrangers sont permises dans les zones franches des E.A.U.
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| Les étapes à suivre pour la formation d’une société au E.A.U : |
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Licence |
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Approbation du nom et de l’activité |
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Enregistrement de la licence de la société avec articles d’association (notarié en Cour) |
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Financement de capital versé pour la nouvelle société |
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Immigration / approbation de la main-d’œuvre |
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Commanditaire local/partenaire |
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Rédaction de tous les documents légaux pour l’incorporation de la société |
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Visas pour les directeurs et employés |
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Location des locaux |
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Ouverture des comptes bancaires |
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